Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)

En vigueur depuis le 19/09/1992En vigueur depuis le 19 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/09/1992Version en vigueur depuis le 19 septembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.