Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la directive (C.E.E.) n° 67-548 du conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée en dernier lieu par les directives (C.E.E.) n° 79-831 du 18 septembre 1979 et (C.E.E.) n° 92-32 du 30 avril 1992 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 88-379 du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 80-1107 du conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, modifiée par la directive (C.E.E.) n° 88-642 du conseil du 16 décembre 1988 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-391 du conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 90-394 du conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-155 de la commission du 5 mars 1991 définissant et fixant en application de l'article 10 de la directive (C.E.E.) n° 88-379 les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6 et L. 231-7 ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 octobre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 22 novembre 1991 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,