Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 31/07/2011En vigueur depuis le 31 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.