Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1993

NOR : INDB9200455D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général pour l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;

Vu le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 avril 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

    Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé : Travail et circulation en hauteur, dont les dispositions sont annexées au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

    Le présent décret entrera en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

    Sont abrogés :

    - les articles 4, 63 et 66, paragraphes 3 et 144, du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;

    - les articles 4, 64 et 67, paragraphes 3 et 145, du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.