Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 29/07/1993En vigueur depuis le 29 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.