Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 29/07/1993En vigueur depuis le 29 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

Sont abrogés :

- les articles 4, 63 et 66, paragraphes 3 et 144, du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;

- les articles 4, 64 et 67, paragraphes 3 et 145, du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé.