Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,