Article R*431-6
Version en vigueur du 01/01/1993 au 03/04/2005Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 03 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-312 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 3 avril 2005
Modifié par Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance est fixé à trois.
Article R431-6-2
Version en vigueur du 01/01/1993 au 13/07/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 13 juillet 1994
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
République
Française
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