FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-23.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2985 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3052 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 décembre 1992.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 83 (1992-1993) ; Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission, n° 126 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3219 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3225 ; Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Sénat : Commission mixte paritaire n° 178 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 22 décembre 1992.