Décret n°92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1992

NOR : BUDZ9200010D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/07/1992Version en vigueur depuis le 21 juillet 1992

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE