Article 4
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1992