Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause

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NOR : BUDZ9200010D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III;
Vu le livre des procédures fiscales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts, la somme de 750000 F est portée à 2000000 F.


  • Art. 2. - A l'article R.247-10 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 100000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 250000 F.
  • Art. 3. - A l'article R.247-11 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 1750000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 3000000 F.


  • Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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