Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l'Etat,