Arrêté du 11 juin 1992 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1992

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ANNEXE I

a modifié les dispositions suivantes