Arrêté du 11 juin 1992 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : LOGC9200021A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables du 1er janvier au 30 juin 1992 puis à partir du 1er juillet 1992 sont données en annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1992.

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'habitat et de la construction,

M. DRESCH

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47,3 Mo