Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 91-1388 du 31 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 14 et 23 janvier 1992,