Décret n°92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.