Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment le chapitre VI du titre Ier de son livre VIII ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, ensemble la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;

Vu le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté, ensemble l'arrêté du 24 juin 1985 fixant les modalités de préparation et d'attribution du brevet de technicien agricole et l'arrêté du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 ;

Vu le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture, ensemble le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 juin 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,