Décret n°92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code rural

En vigueur depuis le 14/05/1992En vigueur depuis le 14 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/05/1992Version en vigueur depuis le 14 mai 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.