Arrêté du 25 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1992

NOR : INDD9200545A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes modifié ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/06/1992Version en vigueur depuis le 30 juin 1992

    Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/06/1992Version en vigueur depuis le 30 juin 1992

    Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de la réglementation générale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-P. LETEURTROIS.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.

Le ministre des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. VIAL.