Arrêté du 25 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 30/06/1992En vigueur depuis le 30 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/1992Version en vigueur depuis le 30 juin 1992

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de la réglementation générale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.