Arrêté du 25 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INDD9200545A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes modifié;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste des normes figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes:



  • APPAREILS DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION

    A USAGE DOMESTIQUE OU COMMERCIAL


    Les appareils concernés sont ceux destinés à être utilisés dans les locaux domestiques et dans les établissements raccordés directement à un réseau de distribution d'électricité à basse tension alimentant des bâtiments à usage domestique, à l'exception des équipements de terminaux de télécommunications destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des équipements terminaux radioélectriques (appareils de classe B au sens de la norme NF EN 55-022).



  • Norme française homologuée


    NF EN 55-022 (août 1987) - Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils de traitement de l'information relatives aux perturbations radioélectriques.



  • Normes étrangères


    Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de la C.E.E. transcrivant la norme EN 55-022


  • FOURS MICRO-ONDES A USAGE DOMESTIQUE


    Norme française homologuée


    NF EN 55-011 (juillet 1991) - Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils industriels, scientifiques et médicaux (I.S.M) à fréquence radioélectrique.



  • Normes étrangères


    Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de la C.E.E. transcrivant la norme EN 55-011.


  • Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 1992.


  • Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de la réglementation générale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,



C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-D. COMOLLI

Le ministre des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

M. VIAL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,1 Mo