Arrêté du 13 mai 1992 portant validation pour la retraite des services accomplis auprès du service d'information et de diffusion en qualité de vacataire ou de collaborateur

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1992

NOR : PRMA9200020A

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Le Premier ministre et le ministre du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 (dernier alinéa),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/05/1992Version en vigueur depuis le 19 mai 1992

    Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet auprès du service d'information et de diffusion à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité de vacataire ou de collaborateur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/05/1992Version en vigueur depuis le 19 mai 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

M. BLANC

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI