Arrêté du 13 mai 1992 portant validation pour la retraite des services accomplis auprès du service d'information et de diffusion en qualité de vacataire ou de collaborateur

Version INITIALE

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre et le ministre du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5 (dernier alinéa),

Arrêtent:
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet auprès du service d'information et de diffusion à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité de vacataire ou de collaborateur.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services administratifs

et financiers,

M. BLANC

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

PDF - 20,5 Mo