Décret n°91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1992

NOR : ECOT9194054D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991 ;

Après avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/01/1992Version en vigueur depuis le 22 janvier 1992

    Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1992 ou, sur option, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 1991.

    La durée de vie résiduelle des titres acquis avant le 1er janvier 1992 s'apprécie à compter de cette date.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/01/1992Version en vigueur depuis le 22 janvier 1992

    Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.


    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/01/1992Version en vigueur depuis le 22 janvier 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.