Décret no 91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation

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NOR : ECOT9194054D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire);
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991;
Après avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R.332-19 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < Le choix ainsi effectué par l'entreprise s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.
    < < >
  • Art. 2. - L'article R. 333-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 3. - Le d du 1o de l'article R. 332-20 du code des assurances est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1992 ou, sur option, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 1991.
    La durée de vie résiduelle des titres acquis avant le 1er janvier 1992 s'apprécie à compter de cette date.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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