Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.