Arrêté du 14 novembre 1991 ordonnant la diffusion de mises en garde et de précautions d'installation lors de la mise en vente d'inserts et de foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1991

NOR : COMC9100023A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;

Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;

Considérant que le non-respect des règles techniques d'installation des foyers fermés ou des inserts de cheminée, et en particulier des règles d'écart de feu entre le foyer, le conduit d'évacuation des fumées et produits de la combustion et les éléments combustibles environnants (poutre décorative, hotte, cloisons, éléments de planchers ou de charpente) est à l'origine de sinistres dans des bâtiments d'habitation tel celui qui a provoqué à Marbache, la mort de trois personnes ;

Considérant que la fourniture, par les fabricants ou les responsables de la première mise sur le marché de ces appareils, des seules notices d'installation et d'entretien rappelant les règles de sécurité à respecter ne suffit pas pour éviter les installations incorrectes réalisées par les acquéreurs eux-mêmes ou par des entreprises non qualifiées ;

Considérant que le non-respect des règles de l'art, fixées par le document technique unifié 24-2-2 Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert utilisant exclusivement le bois comme combustible de novembre 1990 constitue un danger grave,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/11/1991Version en vigueur depuis le 23 novembre 1991

    La vente des inserts et des foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible est, si elle ne comprend pas leur pose par le vendeur ou par un professionnel, ou si elle n'est pas accompagnée d'un document écrit certifiant que l'acquéreur a pris connaissance de la mise en garde prévue à l'article suivant, suspendue pour une durée d'un an, à compter de trente jours après la date de publication du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/11/1991Version en vigueur depuis le 23 novembre 1991

    Au delà du délai fixé à l'article 1er, les appareils ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente et vendus que s'ils sont munis, apposée sur la façade du foyer, de la mise en garde suivante, réalisée en caractères d'imprimerie nettement apparents et lisibles, contrastés par rapport au fond :

    "Attention, pour éviter tout risque d'incendie, cet appareil doit être installé dans les règles de l'art (D.T.U.24-2-2) et conformément aux règles techniques rappelées dans la notice obligatoirement jointe à l'appareil.

    "Son installation doit être effectuée par un professionnel ou une personne qualifiée."

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/11/1991Version en vigueur depuis le 23 novembre 1991

    Les responsables de la première mise sur le marché apposent cette mise en garde sur tous les appareils qu'ils commercialisent et l'adressent aux intermédiaires et détaillants qui en assurent la mise en place sur les appareils qu'ils détiennent.

    Les entreprises de vente par correspondance font figurer cette mise en garde sur un encadré connexe à la présentation des appareils.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/11/1991Version en vigueur depuis le 23 novembre 1991

    Les détaillants font signer à chaque acquéreur le document visé à l'article 1er qui comporte son nom et son adresse ainsi que le lieu d'installation des appareils. Ce document à l'en-tête du distributeur mentionne les références du produit et l'adresse du fabricant ou de l'importateur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'installateur. Il est daté, numéroté et conservé par le détaillant pendant une durée de trois ans. Un double est remis à l'acquéreur.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/11/1991Version en vigueur depuis le 23 novembre 1991

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.