Arrêté du 14 novembre 1991 ordonnant la diffusion de mises en garde et de précautions d'installation lors de la mise en vente d'inserts et de foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible

En vigueur depuis le 23/11/1991En vigueur depuis le 23 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/11/1991Version en vigueur depuis le 23 novembre 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.