Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 66-47 du 8 janvier 1966 portant publication de l'accord culturel et de l'échange de lettres annexe entre la France et le Canada du 17 novembre 1965 ;

Vu le décret n° 74-300 du 8 avril 1974 portant publication de l'échange de lettres du 23 octobre 1973 relatif à la coopération scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,