Décret n°92-249 du 16 mars 1992 autorisant la fabrication de pièces de 20 F

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1992

NOR : ECOX9200022D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;

Après avis du conseil des ministres,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/03/1992Version en vigueur depuis le 19 mars 1992

    Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'administration des Monnaies et médailles, de pièces de 20 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/03/1992Version en vigueur depuis le 19 mars 1992

    Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.