Décret n°95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 6, L. 24 et L. 137 bis ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R11 (V)
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R23 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R25 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R29 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R34-3 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R34-4 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R108 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R112 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R178 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R179 (V)
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

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Décret n°95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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