Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

NOR : INTA9500136A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret n° 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017

    Modifié par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 4

    1. Personnels du cadre national des préfectures

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois à compter du

    Nombre de points à compter du

    1er août 1993

    1er août 1994

    1er août 1993

    1er août 1994

    Politique de la ville

    Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville

    A

    32

    20

    Chef de bureau de l'action interministérielle

    A

    29

    66

    20

    20

    Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains

    B

    93

    20

    Accueil spécialisé

    C

    102

    10

    Bureau du personnel

    Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale)

    A

    96

    20

    Formation

    Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation

    B

    12

    20

    2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois à compter du

    Nombre de points à compter du

    1er août 1993

    1er août 1994

    1er août 1993

    1er août 1994

    Agents chargés du budget des juridictions

    B

    2

    15

    Greffier en chef

    A

    5

    7

    20

    20

    3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois à compter du

    Nombre de points à compter du

    1er août 1993

    1er août 1994

    1er août 1993

    1er août 1994

    Politique de la ville

    Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville

    A

    1

    20

    Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville

    A

    3

    20

    Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social

    B

    6

    10

    Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion

    B

    1

    15

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels, de la formation

et de l'action sociale,

M. CABANE

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. GAEREMYNCK

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

D. BUR