Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures

JORF n°110 du 11 mai 1995

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.