Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures

JORF n°110 du 11 mai 1995

En vigueur depuis le 01/12/2017En vigueur depuis le 01 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

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Annexe

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Modifié par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 4

1. Personnels du cadre national des préfectures

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du

Nombre de points à compter du

1er août 1993

1er août 1994

1er août 1993

1er août 1994

Politique de la ville

Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville

A

32

20

Chef de bureau de l'action interministérielle

A

29

66

20

20

Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains

B

93

20

Accueil spécialisé

C

102

10

Bureau du personnel

Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale)

A

96

20

Formation

Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation

B

12

20

2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du

Nombre de points à compter du

1er août 1993

1er août 1994

1er août 1993

1er août 1994

Agents chargés du budget des juridictions

B

2

15

Greffier en chef

A

5

7

20

20

3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du

Nombre de points à compter du

1er août 1993

1er août 1994

1er août 1993

1er août 1994

Politique de la ville

Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville

A

1

20

Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville

A

3

20

Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social

B

6

10

Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion

B

1

15