Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17 et R. 353-1 à R. 353-25 ;

Vu le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des organismes d'habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 13 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,