Décret n°95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

En vigueur depuis le 01/07/1996En vigueur depuis le 01 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1996Version en vigueur depuis le 01 juillet 1996

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1996.