Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expérimental, de l'accès au service Kiosque téléphonique au forfait par l'indicatif 36-68

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1990

NOR : PTTT9000918A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur général des télécommunications,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu les articles R. 54-1 et D. 450 du code des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, le service Kiosque téléphonique au forfait est accessible, dans les cas définis à l'article 2, par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif, le 36-68.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Le service des télécommunications se réserve la possibilité d'attribuer cet indicatif à des services d'informations téléphonées, dont la promotion est assurée par des médias à forte audience, qui sont susceptibles de générer des pointes de trafic très importantes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Les conditions tarifaires et réglementaires définies, pour le service Kiosque téléphonique au forfait accessible par l'indicatif 36-65, sont applicables au service accessible par l'indicatif 36-68.

    En particulier, le prix de chaque communication, établie à destination d'un service accessible par l'indicatif précité, est fixé à 5 unités Télécom, la modulation horaire des tarifs téléphoniques n'étant pas applicable à ces appels.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    S'agissant des numéros d'accès, il est précisé que le numéro d'appel 36-68-36-68 n'est pas commercialisé et que le numéro 36-68-68-36 est considéré comme un numéro mnémonique, dont le supplément d'abonnement est tarifé 600 F hors taxes par mois.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET