Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, Sur proposition du directeur général des télécommunications, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu les articles R. 54-1 et D. 450 du code des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des télécommunications,
M. ROULET