Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expérimental, de l'accès au service Kiosque téléphonique au forfait par l'indicatif 36-68

En vigueur depuis le 19/12/1990En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

Les conditions tarifaires et réglementaires définies, pour le service Kiosque téléphonique au forfait accessible par l'indicatif 36-65, sont applicables au service accessible par l'indicatif 36-68.

En particulier, le prix de chaque communication, établie à destination d'un service accessible par l'indicatif précité, est fixé à 5 unités Télécom, la modulation horaire des tarifs téléphoniques n'étant pas applicable à ces appels.