Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expérimental, de l'accès au service Kiosque téléphonique au forfait par l'indicatif 36-68

En vigueur depuis le 19/12/1990En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.