Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires et tarifs de la redevance de route

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

NOR : EQUA9001717A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990, publiant les règles relatives à la redevance de route, figurent à l'annexe II du présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE I

        Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

        Belgique - Luxembourg 58,26 ECU

        Allemagne 54,34 ECU

        Royaume-U ni 82,94 ECU

        Pays-Bas 43,67 ECU

        Irlande 25,32 ECU

        Suisse 64,02 ECU

        Portugal 44,89 ECU

        Autriche 54,27 ECU

        Espagne continentale 50,91 ECU

        Espagne-Canaries 49,52 ECU Portugal-Sa nta-Maria 14,13 ECU

        Grèce 17,17 ECU

        Turquie 35,27 ECU

        Mal te 43,48 ECU

        Chypre 17,97 ECU

        Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie 20,38 ECU

        Taux unitaire administratif 0,38 ECU

        Taux de change appliqués :

        ECU 1

        FB 42,573 7

        DM 2,068 14

        . St 0,698 131

        . Ir 0,771 197

        Hfl 2,330 19

        SF 1,757 41

        Esc 181,655

        Sch 14,551 6

        Pts 126,813

        Dra 202,535

        Lt 3 360,74

        Lm 0,401 704

        . Cy 0,581 159

      • ANNEXE II

        Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

        (texte non reproduit).

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

G. MARQUIGNY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT