Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires et tarifs de la redevance de route
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991