Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires et tarifs de la redevance de route

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NOR : EQUA9001717A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires et tarifs est abrogé.


  • Art. 2. - Le taux unitaire de redevance, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, est fixé à 56,73 ECU (1 ECU = 6,93764 francs français).


  • Art. 3. - Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.


  • Art. 4. - Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990, publiant les règles relatives à la redevance de route, figurent à l'annexe II du présent arrêté.


  • Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I


    TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME

    DE LA REDEVANCE DE ROUTE

    ......................................................
    ......................................................
    54,34 ECU ......................................................
    82,94 ECU ......................................................
    43,67 ECU ......................................................
    25,32 ECU ......................................................
    64,02 ECU ......................................................
    44,89 ECU ......................................................
    54,27 ECU ......................................................
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................
    17,17 ECU ......................................................
    35,27 ECU ......................................................
    43,48 ECU ......................................................
    17,97 ECU ......................................................

    20,38 ECU

    ......................................................
    Taux de change appliqués:



    ECU 1


    FB

    42,5737

    DM

    2,06814

    St

    0,698131

    Ir

    0,771197

    Hfl

    2,33019

    SF

    1,75741

    Esc

    181,655

    Sch

    14,5516

    Pts

    126,813

    Dra

    202,535

    Lt

    3360,74

    Lm

    0,401704

    Cy

    0,581159

Fait à Paris, le 13 décembre 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

G. MARQUIGNY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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