Décret n°90-1255 du 21 décembre 1990 portant application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991

NOR : SPSS9002168D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, chapitres 3 et 6,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN