Article D636-1
Version en vigueur du 03/01/1991 au 05/05/2007Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 05 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007
Création Décret n°90-1255 du 21 décembre 1990 - art. 1 () JORF 3 janvier 1991L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.
République
Française
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