Décret no 90-1255 du 21 décembre 1990 portant application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9002168D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, chapitres 3 et 6,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au livre VI, titre III, chapitre 6, du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 636-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN

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