Décrets du 20 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9500007D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo,
    directeur de l'administration générale, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé est exercée dans les mêmes conditions de limites et d'attributions par M. Philippe Autié,
    sous-directeur.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Georges Dupuis et Jean-Pierre Destouesse, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié et Georges Dupuis:
    1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de La Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
    professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services;
    2. Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié et Jean-Pierre Destouesse:
    1. Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,
    et M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics;
    2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.


  • Art. 5. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRE