Décrets du 20 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9500006D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 23 novembre 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Sévérino et André Parant, MM. Albert Salon, Patrick O'Quin et François Gauthier,
    sous-directeurs, M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,
    décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRE

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