Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33 et L. 34 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données ;

Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 février 1990,