Arrêté du 2 avril 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données

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NOR : PTTR9000317A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33 et L. 34;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données;
Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 février 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1990.

PAUL QUILES